11 Saisir la facture d’achat du véhicule de tourisme. Pour enregistrer la facture d’achat du véhicule dans ZEFYR, passez par le menu Compta > Saisies générales > Facture Fournisseur. N’oubliez pas d’indiquer TVA = 0.0. L’écriture comptable de l’achat du véhicule est la suivante : Débit. Crédit. Lesfrais de carburant ouvrant droit à une déduction de 80 %. Coefficient d'assujettissement : 1. Coefficient de taxation : 0.67 . Les véhicules de tourisme n'ouvrent pas droit à récupération de la TVA. Véhicule de tourisme : déductibilité = 0. Frais de carburant : 1*0.67*0.80 = 0.53. Soit : 5 000 *0.196 * 0.53 = 519.40 € Depuis2018, les véhicules aménagés font l’objet d’une nouvelle réglementation . Avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles, les propriétaires de véhicules aménagés n’avaient aucune obligation d’immatriculer ces véhicules avec la mention VASP. Néanmoins, depuis 2018, il est obligatoire de faire immatriculer les Surles véhicules particuliers (VP), la TVA sur l’essence est déductible à hauteur de 80 %. Sur les véhicules utilitaires (VU), la TVA sur l’essence est déductible à hauteur de 100 %. La TVA sur le GNV (gaz naturel pour véhicules), GPL et sur l’électricité : La TVA est déductible en totalité, pour tous types de véhicules. Lautoliquidation de la TVA d’importation s’effectue via les déclarations de TVA françaises de l’importateur, directement pré-remplies par l’administration fiscale pour ces opérations. L'autoliquidation présente l'avantage de ne pas avoir à verser de TVA aux douanes. L'entreprise cliente va simplement collecter et déduire en Ladministration fiscale a mis à disposition un simulateur ( www.impots.gouv.fr) qui permet d’évaluer la diminution de la taxe d'habitation pour 2021. Attention : les résidences secondaires n'entrent pas dans le champ de cette réforme, la taxe d’habitation sera toujours à acquitter par leurs propriétaires. Àsavoir : le plafond de 9 900 € sera abaissé à 140 g de CO2/km pour les véhicules acquis en 2019, à 135 g de CO2/km pour 2020 et à 130 g de CO2/km à compter de 2021. Enfin, n’oubliez pas que les loyers versés par les entreprises qui prennent en location des véhicules de tourisme pour plus de 3 mois ou en crédit-bail sont soumis aux mêmes plafonds de déduction. Lesservices de l’État accordent cette prime à qui souhaitent acheter un véhicule neuf ou d’occasion en échange de la mise au rebut d’un vieux véhicule. Le montant de la prime à la conversion est variable. Il dépend du véhicule acheté et de la situation fiscale de votre foyer. 1000 euros pour les foyers imposables. 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La période d'imposition de la TVS est celle de l'année civile. Depuis 2018, la période d'imposition s'étend du 1er janvier au 31 décembre, et non plus du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante. Le nombre de véhicules est déterminé, au premier jour de chaque trimestre civil, dans la période d'imposition. La TVS est due si les voitures particuliéres sont immatriculées au nom de la société ; louées au nom de la société ; immatriculées ou louées au nom des dirigeants ou des salariés lorsqu'ils les utilisent pour effectuer des déplacements professionnels. Dans cette situation, le montant de la taxe est modulé en fonction du nombre de kilométres remboursés par la société. Un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants. De nombreux articles détaillent les subtilités de calculs des frais liés aux véhicules lorsqu’on exerce en libéral. Mais difficile de répondre à la toute première des questions que l’on se pose Faut-il choisir plutôt le barème des indemnités kilométriques ? Ou bien plutôt la déduction des frais au réel, facture par facture ? 👉 Découvrez notre guide complet sur les véhicules pour les freelances Sommaire Frais réels, indemnités kilométriques, quesako ? Quelle est la meilleure option pour vous ? Quelques exceptions Mise en œuvre comptable du barème d’indemnité kilométrique Les péages et parking en frais de déplacements Pas d’immobilisation si vous êtes aux indemnités kilométriques Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité. On vous dira Ça dépend de votre situation, faites vos calculs… ». Eh bien Indy a décidé de prendre le taureau par les cornes et de se mouiller avec une réponse claire plutôt que de vous laisser à des calculs compliqués ! Commençons par un petit rappel des deux protagonistes du match ! Par défaut, si vous ne faites rien, vos charges de véhicule seront déduites aux frais réels. Autrement dit, cela fonctionne comme pour n’importe quelle autre dépense. Vous collectez vos factures pour justifier de vos frais réels, dépense par dépense, ticket par ticket. Sauf que votre voiture a souvent un usage mixte professionnel et personnel qui vous impose d’appliquer une proportion d’usage professionnel à toutes ces dépenses. De plus, votre voiture peut-être conservée dans votre propre patrimoine personnel. Ou bien être détenue au patrimoine professionnel de votre entreprise individuelle. L’impact fiscal est différent et les possibilités de déduction varient en conséquence. En résumé, ça devient tellement complexe que l’État a décidé de fournir un barème avec des indemnités kilométriques pour englober tout ça et remplacer tous ces calculs d’apothicaires. Et pour une fois que l’État essaie de nous simplifier la vie, il faut le souligner ! Oui, sauf que ça ouvre un débat sans fin pour savoir si il vaut mieux justifier dépense par dépense au réel, ou bien utiliser ce barème avec indemnités kilométriques calculé à partir d’un simple coût par kilomètre roulé. Tranchons ensemble une bonne fois pour toutes ce débat! Quelle est la meilleure option pour vous ? Ne tournons pas autour du pot. Dans 98% des cas, le barème d’indemnité kilométrique est plus intéressant pour vous qu’une déduction aux frais réels. La raison principale est liée aux règles fiscales d’amortissement du véhicule. C’est à dire aux règles de la déduction qui est liée à son usure normale et à sa décote de prix. L’amortissement, une charge importante L’amortissement du véhicule, c’est une charge importante. Si on estime un ordre de grandeur de cet amortissement, les impôts recommandent un amortissement d’un véhicule neuf sur 5 ans. Ainsi, un véhicule acheté pour 18000 euros va générer un amortissement d’un quart de sa valeur, soit 3600€ chaque année pendant 5 ans à cause de l’usure et de sa décote. Ce sont 3600€ potentiellement déductibles, donc autant de revenus en moins pour vos cotisations sociales et vos impôts. Se passer de l’amortissement du véhicule serait donc une situation loin d’être optimale que l’on exclut d’office. Patrimoine privé versus patrimoine professionnel Pour bénéficier de cet amortissement du véhicule si vous êtes aux frais réels, alors votre véhicule doit nécessairement être au patrimoine professionnel, celui de votre entreprise. En revanche, si vous êtes au barème d’indemnité kilométriques, alors vous en “bénéficiez d’office” puisque le barème inclut dans son calcul un amortissement forfaitaire. La conséquence directe, c’est qu’il devient fiscalement déconseillé de mettre son véhicule au patrimoine de votre entreprise. En effet, sans l’amortissement qui est déjà inclut dans le barème, vous ne déduiriez en plus que quelques intérêts d’emprunt et éventuellement quelques grosses réparations, mais en échange de quoi vous deviendriez imposable sur les plus-value en cas de revente du véhicule donc pas intéressant. Donc lorsque vous êtes au barème d’indemnité kilométrique, votre véhicule est à conserver dans votre patrimoine privé. En résumé, “indemnité kilométrique” va de paire avec “patrimoine privé”. Tandis que “frais réels” va de paire avec “patrimoine professionnel”. L’impact de la plus-value au moment de la revente Du coup, c’est au moment de la revente de votre véhicule que vous vous rendez compte que la balance penche forcément en faveur du barème des indemnités kilométriques. D’un côté aux frais réels, vous êtes imposés sur les plus-values et donc tout le gain éventuel que vous aviez pu avoir en amortissant le véhicule est réajusté à la valeur réelle du véhicule, la valeur au moment de la vente. Par exemple, vous pouvez avoir déduit durant 5 ans 5×3600€ = 18000€ en amortissement de votre véhicule neuf en ayant énormément optimisé votre fiscalité. Mais si vous revendez votre véhicule 9000 euros à l’issu de ces 5 ans, vous serez alors imposés et prélevés de cotisations sociales sur la plus-value de 9000€ la valeur résiduelle est nulle dans cet exemple. Résultat, la fiscalité de la plus-value rattrape ce que vous pouviez avoir l’impression d’avoir économisé jusqu’ici. De plus, votre amortissement est plafonné à 18300€ maximum voire même 9900€ si vous achetez un tacot qui émet plus que 200g de CO2 par kilomètre… . Donc l’idée de gonfler cet amortissement en achetant chez Porsche ne peut pas fonctionner. De l’autre côté, au barème d’indemnité kilométrique, votre véhicule est resté dans votre patrimoine privé. Donc vous pouvez le vendre à titre privé sans que votre entreprise individuelle ne soit concernée par une quelconque plus-value. Ainsi, ce que vous avez déduit en indemnités kilométriques est définitif. Ce ne sera pas corrigé par une plus-value par la suite. Refaites les calculs en tenant compte de cette plus-value potentielle à la revente. Le calcul tourne quasiment systématiquement en faveur du barème d’indemnité kilométrique. Quelques exceptions L’exception d’un accident non indemnisé par l’assurance Une première exception concerne les éventuels accidents. Si vous avez un dommage important qui n’est pas remboursé par l’assurance par exemple. Alors vos réparations passent en charge à hauteur de votre quote-part professionnelle dès lors que votre véhicule est dans votre patrimoine professionnel. Si votre véhicule est dans votre patrimoine privé, vous ne pourrez rien déduire, tous les frais seront à votre charge. Les sommes importantes qui sont en jeu peuvent dans ce cas inverser la balance en faveur des frais réels. Difficile toutefois de compter dessus. Surtout que ces charges sont dans l’immense majorité des cas couverts par votre assurance obligatoire. L’exception due à des frais d’utilisation disproportionnés Une deuxième exception pourrait concerner un véhicule dont les frais d’utilisation sont vraiment disproportionnés par rapport aux indemnités kilométrique. Par exemple, si vous achetez un Dodge RAM qui consomme 25 litres aux 100 kilomètres. Chaque pneu coûte un demi-bras. En réalité, le plafond d’amortissement de 9900€ pour les véhicules qui consomment plus que 200g de CO2 par kilomètre rend un tel achat désastreux sur le plan économique. Donc si vous avez déjà acquis ce type de véhicule très consommateur, il faut en effet privilégier les frais réels. Mais si vous n’êtes pas dans ce cas, évitez absolument un véhicule gros consommateur. Privilégiez un véhicule dont la consommation est la plus optimale possible. Les véhicules électriques bénéficient eux-aussi du barème kilométriques grâce à une récente majoration de 20% de ces indemnités. L’exception des véhicules utilitaires Une troisième exception concerne les véhicules utilitaires. Pour bénéficier du barème forfaitaire des indemnités kilométriques, le véhicule doit être “de tourisme” et donc pas un utilitaire. Impossible pour votre véhicule utilitaire, mais également par extension pour vos éventuels autres véhicules. Ils se voient nécessairement imposer la même règle que votre utilitaire. Peu de kilomètres exclusivement professionnels Une dernière exception plus plausible concernerait un véhicule qui fait très peu de kilomètres mais avec une proportion très forte de trajets professionnels et peu de trajets personnels. Si vous faites un aller-retour de 5 kilomètres chaque jour avec votre voiture neuve de 18000 euros par exemple. Dans ce cas, les quelques kilomètres des indemnités kilométriques ne compenseront pas l’amortissement du véhicule au réel. Et même en réintégrant la fiscalité d’une éventuelle plus-value de revente. Mais il vous faut une part professionnelle de l’ordre de 80% ou 90%. Dans ce cas, vous pouvez privilégier une comptabilisation aux frais réels. Vous inscrivez alors votre voiture au patrimoine de votre entreprise individuelle. Mise en œuvre comptable du barème d’indemnité kilométrique Dans 98% des cas donc, vous serez amenés à opter pour le barème d’indemnité kilométrique. L’option pour ce barème s’effectue en début d’année fiscale. Attention, si vous ne choisissez pas explicitement cette option, alors vous serez par défaut aux frais réels. Si vous aviez plusieurs véhicules, elle s’applique d’office à l’ensemble des véhicules. Vous devez renseigner un historique de l’ensemble de vos déplacements professionnels pour justifier du total de kilomètres effectués. Il vous sera demandé en cas de contrôle. Ils peuvent concerner le trajet domicile-travail dans la limite de 2x40km pour l’aller et le retour. Mais également des déplacements chez des clients. Ces kilomètres donnent droit à une charge dont le barème de calcul dépend de la puissance fiscale de votre véhicule, de 3, 4, 5, 6 à 7+ CV fiscaux. Ce barème se trouve juste ici et évolue chaque année. La barème kilométrique avec Indy Si vous utilisez notre logiciel de comptabilité Indy, vous n’avez aucun calcul à faire tout est automatisé. Vous sélectionnez simplement le type de véhicule et le nombre de kilomètres, et Indy calculera automatiquement vos charges à déduire. Les péages et parking en frais de déplacements Les seules dépenses que vous avez le droit de déduire en plus des indemnités kilométriques sont les dépenses qui ne sont pas incluses dans le calcul forfaitaire du barème. Ainsi, seuls les péages et parking sont à comptabiliser dans la catégorie “frais de déplacements” cette fois. On exclut ainsi les dépenses d’utilisation courante du véhicule à savoir l’essence, l’entretien, les pneus et l’assurance, ainsi que les amortissements ou un éventuel leasing. Si une dépense de ce type est prélevée sur votre compte professionnel, alors elle est à classer dans la catégorie “dépenses personnelles”. Attention à ne pas laisser ce type d’écriture en charge, car une simple dépense d’utilisation comptabilisée en charge peut-être interprétée comme un renoncement au barème kilométrique en cas de contrôle ! Si vous êtes utilisateurs d’Indy et que vous optez pour les indemnités kilométriques, toutes ces dépenses d’utilisation courante seront automatiquement comptabilisées dans les dépenses personnelles pour vous garantir contre ce type de mésaventure. Pas d’immobilisation si vous êtes aux indemnités kilométriques En optant pour le barème kilométrique, il devient très déconseillé d’intégrer son véhicule au patrimoine professionnel comme indiqué auparavant. Ainsi, évitez absolument de faire paraître votre véhicule dans vos immobilisations. Sinon ce serait assimilé à une détention du véhicule par votre entreprise. Si votre véhicule est bien dans votre patrimoine personnel, vous renoncez par contre en connaissance de cause, pour éviter une future plus-value à déduire les intérêts d’emprunt et les grosses réparations, ainsi que les taxes du propriétaire comme la carte grise. Dans tous les cas, les amendes de stationnement ou pour excès de vitesse ne constituent pas des dépenses professionnelles déductibles. Enfin, le service des impôts fournit un calculateur d’indemnité kilométrique en libre service pour vous permettre de les évaluer. Si vous avez fait vos estimations de votre côté, vous êtes arrivé à la même conclusion ? Nous répondons à toutes vos questions en commentaire ou en direct sur le live-chat pour les utilisateurs d’Indy. Nous vous invitons également à rejoindre notre groupe Facebook de comptabilité libérale pour en discuter avec d’autres professionnels ! LégislationProfession libérale » Lorsque votre entreprise acquiert un véhicule, son prix d’achat est déductible du résultat imposable par le biais de l’amortissement. Mais, lorsqu’il s’agit d’un véhicule de tourisme, cette déduction fiscale n’est pas possible pour la fraction du prix d’acquisition TTC qui dépasse un certain plafond. Un plafond qui varie en fonction du taux d’émission de CO2 du véhicule et du fait de savoir s’il relève ou non du nouveau dispositif d’immatriculation. Rappel depuis le 1er mars 2020, certains véhicules relèvent d’un nouveau dispositif d’immatriculation » issu de la méthode européenne de calcul des émissions de CO2, baptisée norme WLTP. Une méthode, plus proche de la réalité, qui fait ressortir un niveau d’émission de CO2 des véhicules plus élevé et qui a nécessité d’adapter plusieurs dispositifs fiscaux tenant compte du caractère polluant des véhicules. Cette limitation ne concerne pas les voitures indispensables à l’activité de l’entreprise taxis, ambulances…. À savoir dans la même logique, une fraction des loyers relatifs aux locations de véhicules de tourisme > 3 mois n’est pas déductible du résultat imposable. L’entreprise locataire étant informée de ce montant par le bailleur. Vous trouverez ci-dessous le nouveau barème applicable aux véhicules acquis en 2021. Plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules acquis ou loués à partir de 2021 Taux d’émission de CO2 en g/km Ancien dispositif d’immatriculation Nouveau dispositif d’immatriculation T 165 9 900 € 9 900 € © 2020 Les Echos Publishing - Marion Beurel Déc 14, 2020

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